La déclaration d'achat : votre preuve du régime de la marge
La déclaration d'achat est le document qui atteste que vous avez acheté une voiture à un particulier. Ce n'est pas une formalité. Sans elle, vous ne pouvez pas démontrer plus tard que le régime de la marge s'appliquait. Le problème retombe sur vous.
Pourquoi ce document existe
Le régime de la marge repose sur un seul fait : le vendeur ne pouvait pas déduire la TVA. Vous devez pouvoir le prouver. Un particulier n'émet pas de facture. La déclaration d'achat comble ce vide.
La charge de la preuve vous incombe en tant qu'acheteur, pas au vendeur. Sans preuve, l'administration peut taxer le prix de vente complet au lieu de votre marge.
Ce qu'elle doit contenir
- la date de l'achat
- nom et adresse du vendeur
- nom et adresse de votre entreprise ainsi que votre numéro de TVA
- marque, modèle, numéro de châssis et immatriculation
- le kilométrage au moment de l'achat
- le prix d'achat
- la mention que le vendeur ne facture pas de TVA et n'a pas utilisé la voiture à des fins professionnelles avec droit à déduction
- la signature du vendeur
C'est ce dernier point qui pose problème en pratique. Une déclaration sans signature n'est pas une preuve.
Faites-le sur place
Réglez la déclaration à côté de la voiture, pas après. Un particulier qui a vendu sa voiture et touché son argent ne signe presque jamais quelque chose après coup. Emportez un formulaire imprimé ou utilisez une application. Faites signer avant l'échange des clés.
Classez-la avec le reste de votre comptabilité. Lors d'un contrôle, elle est demandée par voiture, pas en pile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration d'achat ?
Un document attestant que vous avez acheté un bien d'occasion, en général une voiture à un particulier qui n'a pas facturé de TVA. C'est votre preuve du droit au régime de la marge.
Quand en ai-je besoin ?
Pour chaque achat auprès d'un particulier où vous voulez appliquer le régime de la marge. Pour les seuils et exigences précis dans votre pays, demandez à votre comptable, car ils diffèrent et évoluent.
Le vendeur doit-il signer ?
Oui. Une déclaration sans la signature du vendeur ne vaut presque rien lors d'un contrôle. Faites signer avant que la voiture ne parte.
Et si je ne l'ai pas ?
Vous ne pouvez pas démontrer que le régime de la marge s'appliquait. Et l'administration peut réclamer la TVA sur le prix de vente complet.
Cette page explique les règles principales et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour votre situation, surtout en cas d'import, d'export ou de commerce transfrontalier, demandez à votre comptable ou à l'administration.
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