Régime de la marge : le lieu d'achat décide de votre TVA
Une voiture sous le régime de la marge n'est pas un type de voiture. C'est une conséquence de la personne à qui vous l'achetez. Achetez à un particulier et vous pouvez appliquer le régime de la marge : vous payez la TVA sur votre bénéfice et non sur le prix de vente complet. Le lieu d'achat n'est donc pas un détail mais le début de votre calcul.
Ce qu'est une voiture sous marge
Sous le régime de la marge, vous réglez la TVA sur la différence entre votre prix d'achat et votre prix de vente, pas sur le prix de vente complet. Cette TVA est comprise dans votre marge, vous ne l'ajoutez donc pas par-dessus.
Le régime existe parce que la TVA a déjà été payée une fois sur cette voiture, par le particulier qui l'a achetée neuve. Sans lui, la même voiture serait à nouveau taxée intégralement à chaque revente.
Quand vous pouvez l'appliquer
La règle principale est simple : le vendeur ne pouvait pas déduire la TVA lui-même. En pratique il s'agit de ces groupes :
- un particulier, de loin le groupe le plus important
- un entrepreneur exempté de TVA
- un autre marchand qui vend la voiture sous le régime de la marge
Si vous achetez à un assujetti qui a pu déduire la TVA, il s'agit d'une voiture TVA et le régime de la marge ne s'applique pas. Vous la vendez alors avec TVA sur le prix complet.
La Belgique parle de régime de la marge bénéficiaire, les Pays-Bas de margeregeling et l'Allemagne de Differenzbesteuerung. Le principe est le même dans les trois.
Un exemple
Vous achetez une voiture à un particulier pour 8.000 euros et la vendez 10.000 euros. Votre marge est de 2.000 euros. À un taux de 21 pour cent vous versez 21/121 de cette marge, soit environ 347 euros. Il reste plus de 1.650 euros.
La même voiture en voiture TVA : vous facturez 21 pour cent sur les 10.000 euros complets. C'est un tout autre montant. C'est exactement pour cela qu'un marchand regarde d'abord le vendeur et ensuite la voiture.
D'où viennent ces voitures
Les voitures sous marge viennent de particuliers. Vous ne les trouvez donc pas dans un stock de concessionnaire ou sur une plateforme professionnelle, mais parmi les annonces ordinaires sur 2dehands, Marktplaats, AutoScout24 et Mobile.de.
Et c'est là le vrai problème. Une annonce de particulier au prix serré disparaît souvent en une heure. Actualiser cinq plateformes à la main, c'est arriver deuxième par définition.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une voiture sous le régime de la marge ?
Une voiture achetée à quelqu'un qui ne pouvait pas déduire la TVA, généralement un particulier. Vous la vendez sous le régime de la marge et payez la TVA sur votre marge bénéficiaire au lieu du prix de vente complet.
Quel est l'avantage ?
Vous payez la TVA sur la différence entre achat et vente, pas sur le prix de vente complet. Sur une voiture de 10.000 euros avec 2.000 euros de marge, la différence est considérable.
Une voiture sous marge peut-elle devenir une voiture TVA ?
Non, pas comme ça. Le caractère découle de l'achat. Une voiture achetée sous le régime de la marge se vend sous ce régime. En cas de doute sur une voiture précise, soumettez-la à votre comptable.
Puis-je acheter une voiture sous marge en tant que particulier ?
Oui. Pour vous en tant qu'acheteur cela ne change rien : vous payez simplement le prix demandé. La différence porte sur ce que le vendeur verse au fisc. Et sur son droit de mentionner la TVA sur la facture.
Où trouver des voitures de particuliers ?
Sur les plateformes d'annonces ordinaires, mêlées au stock des professionnels. Autoflip en extrait les annonces de particuliers sur cinq plateformes à la fois et vous envoie un message en quelques secondes.
Cette page explique les règles principales et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour votre situation, surtout en cas d'import, d'export ou de commerce transfrontalier, demandez à votre comptable ou à l'administration.
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