Conditions du programme partenaire

Ces règles s'appliquent à toute personne participant au programme partenaire Autoflip. Lisez surtout les articles 7 à 10: ils précisent ce qui est interdit et qui est responsable si cela se produit malgré tout.

Dernière mise à jour le 10 août 2026

1. 01En quoi consiste ce programme

   Vous amenez des clients à Autoflip et recevez une commission pour cela. Vous agissez en tant que partie indépendante, à vos propres frais et risques.

   Vous n'êtes ni employé, ni agent, ni représentant, ni sous-traitant d'Autoflip. Vous ne pouvez en aucun cas donner l'impression de parler au nom d'Autoflip, d'y travailler ou d'être habilité à conclure des accords en notre nom.

2. 02Commission

   • 40% de chaque montant réellement payé par un client que vous avez amené, pendant ses douze premiers mois.
   • 20% du mois 13 au mois 24.
   • Ensuite la commission sur ce client prend fin.

   Le calcul porte sur le montant que nous recevons réellement, pas sur le prix affiché. Si un client obtient une réduction, votre commission diminue proportionnellement. La règle vaut pour les paiements mensuels comme annuels.

3. 03Quand un client compte

   Un client compte à partir de son premier paiement réussi. Une période d'essai gratuite ne génère aucune commission.

   Le lien est enregistré une seule fois, au moment de la création du compte: via votre lien (conservé 90 jours dans un cookie) ou via votre code sur le formulaire d'inscription. Un code saisi à la main prime sur le cookie.

   Un client qui possédait déjà un compte ne peut pas vous être attribué après coup. Vous ne gagnez rien sur votre propre abonnement.

4. 04Période d'attente de 30 jours

   Chaque commission reste bloquée 30 jours avant de devenir payable.

   Ce délai a une raison: pendant cette période un paiement peut encore revenir. Cela arrive de deux façons. Le client peut contester le montant auprès de sa banque (un chargeback). Nous pouvons aussi le rembourser nous-mêmes. Dans les deux cas la commission est annulée, puisque plus rien n'a été payé au final.

   Si la commission vous avait déjà été versée, nous la déduisons de votre paiement suivant. Votre solde peut donc être temporairement négatif jusqu'à ce qu'il soit rattrapé.

5. 05Paiement

   Nous payons chaque mois par virement, dès que votre solde payable atteint 50 euros ou plus. En dessous, le solde est reporté au mois suivant.

   Votre nom et votre IBAN doivent figurer dans vos paramètres. Sans ces données nous ne pouvons rien verser et votre solde reste en attente.

6. 06La TVA et son fonctionnement exact

   Si vous n'avez pas de numéro de TVA, nous versons exactement votre solde. 100 euros de commission font 100 euros sur votre compte. Rien n'est ajouté ni retenu.

   Si vous avez un numéro de TVA et que vous l'indiquez dans vos paramètres, nous ajoutons 21% de TVA. 100 euros de commission deviennent alors 121 euros sur votre compte. Attention: ces 21 euros ne vous appartiennent pas. C'est de la TVA que vous reversez vous-même à l'administration fiscale lors de votre déclaration.

   À chaque paiement nous établissons un document d'autofacturation. Il s'agit d'un relevé que nous rédigeons en votre nom, pour que vous n'ayez pas à envoyer de facture. Vous le trouvez dans votre tableau de bord sous Paiements.

   Ce que vous gagnez ici est un revenu imposable pour vous. Nous ne retenons rien, ne reversons rien pour vous et ne sommes pas votre employeur. Votre déclaration reste votre responsabilité, tout comme la question de savoir si vous avez besoin d'un numéro d'entreprise ou de TVA. En cas de doute, consultez votre comptable avant de commencer.

7. 07Comment vous ne pouvez pas recruter

   Les méthodes suivantes sont interdites sans exception dans ce programme:

   • Messages de masse non sollicités sous quelque forme que ce soit: e-mail, sms, WhatsApp, Telegram, messages privés sur les réseaux sociaux, commentaires en masse, formulaires de contact ou appels non sollicités.
   • Acheter, louer, extraire ou collecter de toute autre manière des adresses e-mail ou des numéros de téléphone afin de les démarcher.
   • Faire de la publicité sur le nom Autoflip ou ses variantes et fautes d'orthographe, y compris les enchères sur ces termes dans les moteurs de recherche.
   • Vous faire passer pour Autoflip ou pour un collaborateur d'Autoflip. Cela vaut aussi pour un site, un profil ou une adresse e-mail qui donne cette impression.
   • Promesses trompeuses sur le fonctionnement du produit, les prix, la période d'essai ou les résultats.
   • Créer des comptes pour autrui ou vous parrainer vous-même via une seconde adresse e-mail.

8. 08Ce n'est pas seulement contre nos règles, c'est interdit par la loi

   Les messages commerciaux non sollicités sont encadrés par la loi. Aux Pays-Bas par l'article 11.7 de la Telecommunicatiewet. En Belgique par le livre VI du Code de droit économique. Dans toute l'Europe s'y ajoute le RGPD pour le traitement des données personnelles.

   Des autorités comme l'ACM aux Pays-Bas, l'Inspection économique en Belgique et l'Autorité de protection des données peuvent infliger des amendes à ce titre. Ces amendes visent la partie qui a envoyé le message ou collecté les données.

   C'est vous, pas Autoflip.

9. 09Responsabilité

   Vous décidez vous-même de votre méthode de recrutement et vous le faites entièrement à vos frais et risques. Autoflip n'est pas responsable de la manière dont vous démarchez et n'a aucun contrôle sur celle-ci.

   Si Autoflip est mis en cause pour un acte que vous avez commis, sous la forme d'une plainte, d'une réclamation, d'une enquête, d'une amende ou d'un dommage, nous nous retournons intégralement contre vous. Vous garantissez Autoflip contre ces conséquences, frais d'assistance juridique compris.

10. 10Conséquences d'une infraction

    Si vous enfreignez l'article 7, il s'ensuit sans avertissement préalable:

    • la suspension immédiate de votre compte partenaire;
    • la perte de toute commission non encore versée;
    • le recouvrement des commissions déjà versées issues des parrainages concernés.

11. 11Résiliation

    Les deux parties peuvent arrêter à tout moment, sans préavis ni motif. Si vous arrêtez, nous versons ce qui est payable à ce moment-là et dépasse le seuil de 50 euros.

12. 12Modifications

    Nous pouvons adapter ces conditions. Toute modification est annoncée par e-mail à l'adresse avec laquelle vous vous êtes inscrit. Si vous continuez à participer ensuite, les nouvelles conditions s'appliquent.

13. 13Questions

    Posez-les via hallo@autoflip.eu.